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2. Ce que nous fournissons — et ce que nous ne fournissons pas

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Vous prenez vous-même les décisions concernant votre propre conformité, le cas échéant avec un juriste ou en consultation avec l'autorité de contrôle compétente.

3. Diligence et erreurs

Nous nous efforçons de présenter les informations de manière exacte, à jour et avec citation des sources, et nous contrôlons chaque texte avant publication. Cependant, la législation et son interprétation changent ; l'exhaustivité ou l'exactitude ne peuvent donc pas être garanties. Si vous constatez une erreur, signalez-la — nous modifierons le texte ou le retirerons.

4. Abonnement et paiement

L'abonnement s'étend sur un mois ou un an et peut être résilié à la fin de la période. Tous les prix sont hors TVA. Pour les clients commerciaux en dehors des Pays-Bas disposant d'un numéro d'identification à la TVA valide, la TVA est inversée.

5. Utilisation du contenu

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6. Responsabilité

Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de décisions que vous prenez sur la base des informations, ni des dommages indirects ou des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable. Rien dans ces conditions ne limite la responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit impératif, y compris la responsabilité en cas de dol ou de négligence grave.

7. Droit applicable

Ces conditions sont régies par la loi néerlandaise. Si vous avez une réclamation, veuillez d'abord nous l'indiquer via office@permi.eu; si nous ne trouvons pas de solution ensemble, vous pouvez vous adresser au tribunal néerlandais compétent.

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